Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) proposées par MOBY PRO SERVICE (SIRET 10057438300012). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Réservation
Les réservations s'effectuent via le site, par téléphone ou par e-mail. Une réservation n'est définitive qu'après confirmation par le transporteur. Les caractéristiques de la prestation (lieu de prise en charge, destination, date et heure, prix) sont précisées lors de la réservation.
Article 3 — Prix et paiement
Le prix communiqué lors de la réservation est ferme et définitif, sauf modification de la prestation demandée par le client (changement d'itinéraire, attente supplémentaire, etc.).
Article 4 — Annulation
Les conditions d'annulation sont communiquées lors de la réservation. Le transporteur se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation en cas d'annulation tardive ou de non-présentation du client au lieu de prise en charge.
Article 5 — Responsabilité
MOBY PRO SERVICE est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour le transport public particulier de personnes. La responsabilité du transporteur ne saurait être engagée en cas de retard imputable aux conditions de circulation, à un cas de force majeure ou à un fait du client.
Article 6 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.